Outre les aspects administratifs (qu’il convient de respecter scrupuleusement), deux principales conditions sont à respecter :
- Le bien à restaurer doit être situé en secteur sauvegardé (par arrêté ministériel) ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP. Arrêté préfectoral).
- Une fois restauré, et dans l’année qui suit, le bien doit être mis en location nu (non meublé) à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de 6 ans minimum.

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