Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la Législation Française en vigueur. Les opérations de "Défiscalisation" proposées le sont sur la base du Code Général des Impôts et des Bulletins Officiels des Impôts publiés par le Ministère des Finances.
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Textes de référence en Malraux
Demande d'étude investisseur Principaux textes relatifs à la loi Malraux:
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- Loi n° 62-903 du 4 août 1962 relative à la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et à la restauration immobilière : code de l'urbanisme, art. L. 313-1 et suivant(s), R. 313-1:
- Code de l'Urbanisme – Article-L313-1_a_L313-3
- Code de l'Urbanisme – Article-L313-4_a_L313-4-3
- Code de l'Urbanisme – Article-R313-1
- Code Général des Impôts – Article-31_et_156
- Bulletin Officiel des Impôts 5 D 6 04 du 5 août 2004
- Code Général des Impôts – article-156
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